DATE LIMITE DE CANDIDATURE : 31 décembre 2025.
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le fonds territorial d’accessibilité (FTA), lequel est doté de 300 millions d’euros, à compter de novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028.
